Questions fréquentes

Le projet de loi du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette loi a eu de nombreuses conséquences sur la protection des salariés, le droit du travail et le marché de l’assurance santé. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés et d'en assurer la moitié du financement. L'assurance collective à adhésion obligatoire s'est donc généralisée.

En juin 2014, l'Assemblée Générale a voté le rapprochement de VIASANTÉ et de 9 mutuelles pour créer un puissant pôle de santé mutualiste au sein d'AG2R la Mondiale, acteur majeur de la protection sociale en France. Grâce à cette alliance, VIASANTÉ, en devenant la mutuelle nationale du groupe, est entrée dans le Top 5 des mutuelles interprofessionnelles françaises.

L'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place un maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu. Désormais généralisé à l'ensemble des branches professionnelles et des entreprises, ce dispositif prend effet le jour de la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la durée de ce dernier et dans la limite de 12 mois (contre 9 mois auparavant).